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Statuts (intégral)

Introduction

Les statuts du SEUQAM précisent les objectifs et le mode de fonctionnement du Syndicat.



Plus particulièrement, les statuts:



    énoncent les buts poursuivis par le Syndicat et les moyens qu’il se donne pour les atteindre;

    précisent les privilèges, droits et devoirs des membres du Syndicat;

    décrivent le rôle, la composition et le mode électif des différentes instances du Syndicat;

    définissent le rôle des membres du Comité exécutif;

    présentent les modes de gestion administrative et financière du Syndicat;

    identifient les règles de délibération utilisées afin d’assurer le fonctionnement démocratique du Syndicat.



Les statuts du SEUQAM doivent toujours être conformes aux statuts du SCFP.



Toute modification apportée aux statuts du SEUQAM doit être approuvée par le SCFP avant d’entrer en vigueur.



Il est à noter que les statuts sont présentement en révision de façon à ce qu'ils reflètent mieux les pratiques du Syndicat.

Préambule

1. Les statuts et règlements suivants ont été établis afin de protéger et de faire progresser les intérêts des membres du Syndicat et de faire réaliser à ces dernières, derniers les droits et les obligations qu'elles, ils ont envers leur Syndicat.



2. Nous invitons les membres à étudier attentivement ce qui suit afin qu'elles, ils puissent participer à la vie de leur Syndicat et en tirer les pleins bénéfices collectivement avec leurs consoeurs, confrères de travail.

Article 1: Nom, affiliation et historique

Article 1 :

1.01 Le nom du Syndicat est: Syndicat des employées et employés de l'Université du Québec à Montréal (SEUQAM), section locale 1294 du Syndicat canadien de la fonction publique, affilié au Congrès du Travail du Canada et à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.



1.02 Il peut être affilié aux différents Conseil du travail dans les endroits où il y a de tels organismes.



1.03 Le Syndicat a été fondé le 22 juin 1970 et reconnu le 14 août 1970.

Article 2 : Siège social

2.01 Le siège social du Syndicat sera situé à Montréal, à l'adresse désignée par le Comité exécutif.



2.02 L'année financière du Syndicat s'étend du 1er juin au 31 mai suivant.



De façon transitoire, l'année financière 1987 s'étend du 1er janvier au 31 mai 1987.

Article 3 : Juridiction

3.01 La juridiction du Syndicat s'étend à toutes les employées, tous les employés de l'Université du Québec à Montréal qui sont inclus dans l'unité de négociation décrite dans le certificat d'accréditation.

Article 4 : But du Syndicat

4.01 Le Syndicat a pour but l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, socio-économiques, culturels et politiques de ses membres et des travailleuses, travailleurs en général.

Article 5 : Moyens

5.01 Le Syndicat se propose d'atteindre ce but:



a) en élaborant des programmes d'action et d'éducation afin d'améliorer la formation des membres;



b) en obtenant un meilleur niveau de vie et de meilleures conditions de travail pour les employées, employés;



c) en faisant participer ses membres aux divers organismes établis par le Syndicat;



d) en favorisant la participation de ses membres à d'autres organismes syndicaux et populaires;



e) par la négociation et l'application de la convention collective.

Article 6 : Définitions

6.01 Les membres actifs sont ceux qui exercent les droits conférés par la constitution et les règlements et qui ont part aux avantages du Syndicat.



6.02 Règlements



Les statuts et règlements du Syndicat.



6.03 Employeur



Université du Québec à Montréal.



6.04 Employée, employé



Toute employée, tout employé admissible à devenir membre du Syndicat (selon l'accréditation du Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre du Québec en date du 14 août 1970) ou (tout amendement à celui-ci).



6.05 Membre



Une employée, un employé qui a signé une carte d'adhésion et qui a été accepté comme membre par le Syndicat.



6.06 S.C.F.P.



Syndicat Canadien de la Fonction Publique.



6.07 F.T.Q.



Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.



6.08 C.T.M.



Conseil des travailleuses et travailleurs du Montréal métropolitain.



6.09 C.T.C.



Congrès du travail du Canada.



6.10 Syndicat



Syndicat des employées et employés de l'Université du Québec à Montréal (SEUQAM) section locale 1294 S.C.F.P. (F.T.Q.).



6.11 Assemblée générale



Assemblée à laquelle sont convoqués toutes les membres, tous les membres du Syndicat.



6.12 Assemblée générale de secteur



Assemblée à laquelle sont convoqués toutes les membres, tous les membres d'un secteur de travail.



6.13 Assemblée du Conseil syndical



Assemblée à laquelle sont convoqués toutes les membres, tous les membres des comités et les déléguées, délégués.



6.14 Assemblée du Comité exécutif



Assemblée à laquelle sont convoqués la présidente, le président, les vice-présidentes, les vice-présidents, la, le secretéraire, la trésorière, le trésorier et les directrices, directeurs de secteur.



6.15 Assemblée du Conseil de secteur



Assemblée à laquelle sont convoqués la directrice, le directeur, la directrice-adjointe, le directeur-adjoint, la, le secrétaire, toutes les déléguées, tous les délégués et membres représentant le secteur aux divers comités.



6.16 Secteur de travail



a) secteur bureau



b) secteur métiers/service



c) secteur professionnel



d) secteur technique



6.17 Déléguée, délégué



Membre qui représente un regroupement administratif ou géographique d'employées, d'employés.



6.18 Membre de comité



Membre en règle élu à l'une ou plusieurs instances de son Syndicat.

Article 7 : Membres

7.01 Toute employée, tout employé dont l'emploi est assujetti au certificat d'accréditation émis le 14 août 1970 par le Ministère du travail, ou tout amendement à celui-ci, peut devenir membre du Syndicat.



7.02 Elle, il doit remplir et signer la carte de demande d'adhésion du syndicat à cet effet et être accepté comme membre par le Syndicat.



7.03 De plus, elle, il doit payer les droits d'entrée et la cotisation mensuelle établie. Aussi elle, il doit signer l'autorisation de retenue syndicale sur la formule prévue à cet effet (talon de la carte de demande d'adhésion).



7.04 Une carte est fournie à chaque membre attestant qu'elle, qu'il est membre du Syndicat. Une copie de la constitution, de la convention collective, des statuts du S.C.F.P. et du code de procédures Bourinot est fournie à chaque membre.



7.05 Recours des membres



Une employée, un employé dont la demande d'adhésion au Syndicat est rejetée pourra se prévaloir de ses droits d'appel stipulés par la constitution du S.C.F.P.

Article 8 : Cotisation

8.01 Le conseil syndical a le pouvoir de faire des recommandations aux membres concernant tout changement à la contribution syndicale.



8.02 La convocation de l'assemblée générale doit faire mention du changement qu'on veut apporter à la contribution syndicale.



8.03 Les deux tiers (2/3) des votes enregistrés à cette assemblée sont nécessaires pour modifier la contribution syndicale.



8.04 L'assemblée générale des membres fixe le droit d'entrée et le montant de la contribution syndicale.



8.05 Les montants fixés sont les suivants:



a) droit d'entrée: 2$. Cette somme est prélevée à même les premières contributions;



b) la contribution régulière sera de 1,5% du salaire de base hebdomadaire.

Article 9 : Privilèges et avantages

9.01 Seules, seuls les membres en règle bénéficient des privilèges et avantages conférés par la constitution et les règlements du Syndicat. Elles, ils ont notamment accès aux livres comptables et procès-verbaux et peuvent les examiner sur demande.

Article 10 : Démission du Syndicat

10.01 Toute membre, tout membre démissionnaire perd ses droits aux avantages et privilèges du Syndicat à compter de la date où sa démission écrite est transmise au secrétariat du Syndicat, et sa démission devient effective à compter de cette date, tel que défini par le code du travail.

Article 11 : Suspension ou exclusion

11.01 Est passible de suspension ou d'exclusion par l'assemblée générale sur recommandation du conseil syndical toute membre, tout membre qui cause un préjudice grave au Syndicat:



refuse de se conformer aux engagements pris envers le Syndicat:



néglige ou refuse de se conformer aux décisions des assemblées générales et de secteur régulièrement convoquées.



Toute membre, tout membre suspendu ou exclus perd tout droit aux bénéfices et avantages du syndicat, tant qu'elle, il n'a pas été relevé de sa suspension.



11.02 Dans tout congédiement ou suspension de plus de trois (3) mois pris par l'employeur à l'égard d'une déléguée, un délégué ou membre de comité, l'assemblée générale ou de secteur, selon le cas, remplacera temporairement la déléguée, le délégué ou membre de comité congédié ou suspendu jusqu'à son retour au travail, ceci afin de permettre une continuité normale de l'exercice de son poste.

Article 12 : Organismes d'administration

12.01 Le Syndicat est composé, gouverné et administré par les organismes suivants:



a) Assemblée générale;



b) Assemblée générale de secteur;



c) Conseil syndical;



d) Comité exécutif;



e) Conseil de secteur.

Article 13 : Assemblée générale

13.01 Composition



L'Assemblée générale se compose de toutes les membres, tous les membres en règle du syndicat.



13.02 Attributions



a) régler tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement interne du Syndicat sur le plan général;



b) faire l'élection de la présidente, du président, des vice-présidentes, vice-présidents, de la secrétaire-trésorière, du secrétaire-trésorier du syndicat, de la responsable de l'information, du responsable de l'information;



c) a toute juridiction concernant les négociations des conventions collectives au chapitre des clauses générales;



d) faire tous les actes nécessaires et de prendre toutes les dispositions qu'elle juge opportunes à la bonne marche du Syndicat;



e) modifier et amender les présents statuts;



f) voter la grève;



g) aucune conclusion de convention collective ne peut intervenir au chapitre des clauses particulières des secteurs sans le consentement majoritaire des membres de chacun des secteurs.



13.03 Étiquette syndicale



Durant les assemblées, les membres sont assis et le silence doit être strictement observé afin de ne pas nuire aux délibérations. La membre, le membre à qui la parole a été accordée doit se tenir debout et s'adresser à la présidente, au président tout le temps qu'elle, il a la parole.



13.04 Fréquence des réunions



Les réunions de l'Assemblée générale ont lieu aussi souvent que les besoins du Syndicat l'exigent et régulièrement quatre (4) fois par année après un avis officiel d'au moins cinq (5) jours ouvrables. L'avis de convocation doit comprendre l'ordre du jour et être envoyé par la, le secrétaire à la demande de la présidente, du président.



13.05 Quorum



Le quorum de l'assemblée générale est de cinquante (50) membres.



13.06 Assemblée spéciale



Les assemblées spéciales peuvent être convoquées par la présidente, le président sur approbation du conseil syndical et, normalement, après avis officiel de convocation d'au moins quatre (4) jours. Cependant, en cas d'urgence, le comité exécutif du Syndicat peut convoquer une telle assemblée dans un délai raisonnable et l'avis de convocation de l'assemblée devra indiquer l'objet de discussion. En tout temps, le nombre requis pour former le quorum peut obtenir la convocation d'une assemblée générale spéciale en donnant à la présidente, au président un avis écrit et signé par elles, eux, indiquant le ou les objets de telle assemblée. La présidente, le président du Syndicat doit convoquer cette assemblée dans les six (6) jours suivant la réception de cet avis en se conformant aux dispositions ci-dessus mentionnées.



13.07 Ordre du jour



À l'ouverture de l'assemblée, la présidente, le président prendra la parole et dirigera l'assemblée de la façon suivante:



a) admission des membres



b) approbation du ou des procès-verbaux



c) rapport de la trésorière, du trésorier



d) rapport du Comité exécutif



e) rapport du Conseil syndical



f) affaires en suspens



g) mise en candidature, élection ou installation de nouvelles membres, nouveaux membres de comités ou déléguées, délégués



h) nouvelles affaires



i) questions et interventions des membres



j) ajournement

Article 14 : Comité exécutif

14.01 Définition



Le Comité exécutif est composé d'une présidente, d'un président, de deux vice-présidentes, vice-présidents, d'une secrétaire-trésorière, d'un secrétaire-trésorier, d'une responsable de l'information, d'un responsable de l'information, des directrices, directeurs des secteurs: bureau, métiers/service, professionnel et technique.



14.02 Juridiction



La juridiction du Comité exécutif s'étend à toutes les membres, tous les membres du Syndicat.



14.03 Quorum



Le quorum du Comité exécutif est de quatre (4) membres.



14.04 Réunions



Les réunions du Comité exécutif ont lieu une (1) fois par mois et aussi souvent que l'exige la bonne marche du Syndicat. Le nombre de membres requis pour former le quorum peut exiger la convocation d'une réunion du Comité exécutif.



14.05 Attributions



a) il voit à la bonne marche du Syndicat sur le plan général et règle les problèmes qui exigent des décisions immédiates;



b) il gère les affaires du Syndicat;



c) il détermine les dates de réunions régulières ou spéciales de l'Assemblée générale;



d) il enquête sur les griefs de portée générale susceptibles d'être soumis à l'arbitrage;



e) il soumet ses recommandations au Conseil syndical;



f) il autorise les déboursés dont le montant maximum est décidé par l'Assemblée générale;



g) il voit à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale et du Conseil syndical;



h) il voit à ce que le Conseil syndical s'occupe de l'application de la Convention collective;



i) il reçoit et étudie toutes les communications que l'Assemblée générale lui soumet et lui en fait rapport;



j) il se conforme aux décisions de l'Assemblée générale;



k) il soumet aux assemblées générales toutes les questions qui demandent un vote de la part des membres du Syndicat;



l) il retient au besoin les services de spécialistes pour l'assister dans l'exercice de ses attributions ci-dessus mentionnées;



m) il nomme et engage les employées, employés du Syndicat et en détermine les fonctions;



n) il présente annuellement un rapport de ses activités à l'Assemblée générale lors de la réunion qui précède les élections.



14.06 Démissions



En cas de démission ou de départ de la présidente, du président, c'est la vice-présidente, le vice-président qui occupe la fonction de présidente, président, si cette démission a lieu six (6) mois avant la date des élections. Si la période de temps est plus longue, on procédera à l'élection de la présidente, du président conformément aux dispositions prévues.



En cas de démission ou de départ d'une, un ou des membres du comité exécutif, une assemblée générale devra dûment être convoquée dans le but de procéder aux élections.



14.07 Absences



Toute membre, tout membre du comité exécutif absent à trois (3) réunions consécutives et sans motif suffisant peut être démis de ses fonctions par le comité exécutif et remplacé selon les procédures prévues à l'article "démission".



14.08 Fonctions:



A- Présidente, président



a) elle, il préside les assemblées générales, conseil syndical, comité exécutif du syndicat et en dirige les débats mais elle, il ne peut prendre part à la discussion si ce n'est pour donner des explications à moins de laisser son siège. La présidente, le président peut, si elle, s'il le désire ou si l'assemblée générale ou le conseil syndical en fait la demande, remettre l'assemblée générale ou le conseil syndical entre les mains d'une présidente, un président d'assemblée. Dans ces cas, la présidente, le président du syndicat reprend son droit de vote;



b) elle, il représente le syndicat dans ses actes officiels;



c) elle, il convoque les assemblées;



d) elle, il signe les chèques conjointement avec la trésorière, le trésorier ou avec la, le secrétaire;



e) elle, il doit voter dans le seul cas d'égalité des voix;



f) elle, il signe les procès-verbaux des assemblées générales, conseil syndical et du comité exécutif ainsi que les rapports financiers;



g) elle, il fait partie ex officio de tous les comités;



h) elle, il surveille l'exécution des règlements et voit à ce que chaque déléguée, délégué et membre de comité s'occupe avec soin des devoirs de sa charge;



i) elle, il surveille les activités syndicales. Elle, il peut lorsqu'elle, il demande à une membre, un membre de respecter l'étiquette syndicale, l'expulser de l'assemblée si, après avoir reçu trois (3) avertissements, la membre, le membre concerné ne veut pas se conformer à la décision de la présidente, du président.



j) elle, il doit à la fin de son mandat transmettre à sa successeure, son successeur tous les biens du syndicat qui étaient sous sa garde.



B- Vice-présidentes, vice-présidents



a) elles, ils siègent au comité exécutif. Elles, ils secondent la présidente, le président dans ses fonctions. Elles, ils peuvent présider toute assemblée sur demande de la présidente, du président. En cas d'absence de la présidente, du président, elles, ils exercent tous les pouvoirs de cette dernière, ce dernier;



b) l'une, l'un des deux vice-présidentes, vice-présidents choisi par l'exécutif participe aux activités du comité de griefs et assume la liaison entre ce comité et le comité exécutif;



c) elle, il doit à la fin de son mandat, transmettre à sa successeure, son successeur tous les biens du syndicat qui étaient sous sa garde.



C- Secrétaire-trésorière, trésorier (AG-96-97-027)



a) Elle, il rédige les procès-verbaux des assemblées générales, du conseil syndical et du comité exécutif.



b) Elle, il s’assure, avec la collaboration de la secrétaire de direction désignée de la conservation des documents sous sa garde.



c) Elle, il prépare et présente au comité exécutif les prévisions budgétaires et les soumet à l’approbation du conseil syndical avant de les soumettre à l’assemblée générale.



d) Elle, il s’assure de l’application des décisions des instances lorsque celles-ci ont des incidences budgétaires.



e) Elle, il présente les états financiers à l’assemblée générale.



f) En collaboration avec l’agente d’administration, elle, il présente les rapports budgétaires au conseil syndical;



g) Elle, il collabore avec l’agente d’administration lors de la vérification budgétaire annuelle,



h) Elle ,il participe aux travaux du comité de surveillance;



i) Elle, il est élu par l’ensemble des membres;



j) Elle, il est responsable de l’application de la politique de dons et de la politique de dépenses.



D- Responsable de l’information (AG-96-97-027)



a) Selon les orientations retenues par le comité exécutif, elle, il coordonne la diffusion de l’information auprès des membres.



b) Elle, il supporte la diffusion du journal.



c) À la demande du comité exécutif, elle, il rédige des documents d’orientation, des mémoires, des rapports, selon le cas.



d) Instaure et révise au besoin, le système de diffusion de l’information.



e) Sous l’autorité de la présidence, s’assure de la diffusion de l’information auprès des syndicats affiliés et avec les médias.



f) Au besoin, supporte la rédaction des rapports des comités.



g) Renseigne les retraitées, retraités



h) Elle, il est élu par l’ensemble des membres.



E- Directrice, directeur de secteur



a) elle, il préside les assemblées de son secteur de travail et en dirige les débats. La directrice, le directeur peut, si elle, s'il le désire ou si l'assemblée de secteur en fait la demande, remettre l'assemblée entre les mains d'une présidente, d'un président d'assemblée. Dans ces cas, la directrice, le directeur de secteur reprend son droit de vote;



b) elle, il convoque les assemblées;



c) elle, il signe les procès-verbaux des assemblées de son secteur;



d) elle, il surveille les activités syndicales de son secteur;



e) elle, il fait partie du comité exécutif du syndicat;



f) elle, il doit à la fin de son mandat transmettre à sa successeure, son successeur tous les biens du syndicat.

Article 15 : Conseil syndical

15.01 Définition



Le conseil syndical est l'organisme qui dirige les activités syndicales d'ordre général entre les assemblées générales.



15.02 Composition



Le conseil syndical est composé des membres de comités et des déléguées, délégués.



15.03 Juridiction



La juridiction du conseil syndical s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat sur le plan général.



15.04 Quorum



Le quorum du conseil syndical est de quinze (15) membres.



15.05 Réunions



Les réunions du conseil syndical ont lieu à tous les mois, sauf pour les mois de juillet en août, et aussi souvent que l'exige la bonne marche du syndicat sur convocation du comité exécutif. Le nombre de membres requis pour former le quorum peut convoquer une réunion du conseil syndical.



15.06 Attributions



a) étudier et recommander à l'assemblée générale la politique à suivre en matière de négociation au chapitre des clauses générales;



b) étudier et décider en dernier ressort des questions que l'assemblée générale, le comité exécutif ou l'un ou l'autre des comités, lui réfère;



c) il décide des règlements concernant les frais de représentation et tous les sujets de régie interne;



d) il décide de l'arbitrage des griefs qui lui sont soumis;



e) il décide des questions d'ordre général;



f) il recommande à l'assemblée générale les suspensions, exclusions et réinstaurations des membres en conformité avec la constitution du S.C.F.P.;



g) il recommande un budget à l'assemblée générale;



h) il nomme les déléguées, délégués du syndicat pour participer aux activités syndicales extérieures telles que: congrès, journées d'étude, etc...;



i) il forme tout comité nécessaire pour étudier, discuter, ainsi que promouvoir ou atteindre les buts du syndicat. Les comités ainsi formés font rapport au comité exécutif, au conseil syndical et à l'assemblée générale;



j) dans toute proposition de blâme contre une membre, un membre du comité exécutif et/ou du conseil syndical, l'assemblée du conseil syndical recommande à l'assemblée générale les mesures à prendre.



15.07 Fonction de la déléguée, du délégué



Le rôle de la déléguée, du délégué est d'une part la responsabilité de défendre les droits et intérêts des membres qu'elle, il représente tout d'abord en surveillant l'application de la convention collective en recevant les plaintes des membres et les acheminant au comité de griefs si c'est nécessaire.



En soulignant les points faibles de la convention, décelés par les membres de son secteur de travail ou par elle-même, lui-même de sorte qu'ils puissent être corrigés aux prochaines négociations.



D'autre part, la déléguée, le délégué doit voir à ce que les membres soient bien informés des activités du syndicat et mettre tout en oeuvre pour qu'elles, ils y participent activement.



15.08 À sa première réunion du retour des vacances d'été sur recommandation du conseil syndical, l'assemblée générale détermine les regroupements administratifs ou géographiques appelés à se désigner une déléguée, un délégué, tel nombre de déléguées, délégués devant être de l'ordre d'une déléguée, un délégué par vingt (20) membres.



15.09 Absences



Toute membre, tout membre du conseil syndical absent à trois (3) réunions consécutives et sans motif suffisant peut être démis de ses fonctions par le conseil syndical.

Article 16 : Conseil de secteur

16.01 Composition



Le conseil de secteur est composé d'une directrice, un directeur, d'une directrice-adjointe, un directeur-adjoint, d'une, un secrétaire, des membres des comités statutaires et des déléguées, délégués.



16.02 Juridiction



La juridiction du conseil de secteur s'étend à toutes les membres, tous les membres du secteur.



16.03 Quorum



Le quorum du conseil de secteur est de cinq (5) membres.



16.04 Réunions



Les réunions du conseil de secteur ont lieu à tous les mois et aussi souvent que l'exige la bonne marche du secteur. Le nombre de membres requis pour former le quorum peut exiger la convocation d'une réunion du conseil de secteur.



16.05 Attributions



a) il voit à la bonne marche du secteur de travail;



b) il détermine les dates de réunions régulières ou spéciales des assemblées des membres du secteur;



c) il enquête sur les griefs de portée générale du secteur susceptibles d'être soumis au conseil syndical;



16.06 Directrice-adjointe, directeur-adjoint du secteur



La directrice-adjointe, le directeur-adjoint du secteur siège au conseil de secteur. En cas d'absence de la directrice, du directeur, elle, il exerce tous les pouvoirs de cette dernière, ce dernier. La directrice-adjointe, le directeur-adjoint fait partie du comité de griefs.



16.07 Secrétaire de secteur



a) elle, il rédige et lit les procès-verbaux des assemblées de secteur, les inscrit dans un registre et les signe avec la directrice, le directeur de secteur;



b) elle, il convoque les assemblées du secteur;



c) elle, il donne accès aux registres de procès-verbaux à toutes les membres, tous les membres ou assemblées qui désirent en prendre connaissance;



d) elle, il donne lecture de tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée;



e) elle, il doit, à la fin de son mandat transmettre à sa successeure, son successeur tous les biens du syndicat qui étaient sous sa garde.

Article 17 : Assemblée de secteur

17.01 Composition



L'assemblée générale de secteur se compose de toutes les membres, tous les membres en règle du syndicat dans son secteur de travail.



17.02 Attributions



a) règle tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement interne du secteur;



b) fait l'élection de la directrice, du directeur, de la directrice-adjointe, du directeur-adjoint, de la, du secrétaire, des déléguées, délégués, des membres des comités de perfectionnement, comité d'évaluation et comité de griefs;



c) a toute juridiction concernant les négociations et conclusions des conventions collectives au chapitre des clauses particulières du secteur de travail;



d) fait tous les actes nécessaires et prend toutes les dispositions qu'elle juge opportunes à la bonne marche du secteur et qui ne sont pas à l'encontre des attributions de l'assemblée générale;



e) élit parmi les déléguées, délégués de secteur le nombre de membres pour compléter le conseil de secteur;



f) recommande à l'assemblée générale pour l'élection un (1) membre au comité de négociation.



17.03 Fréquence des réunions



Les réunions de l'assemblée générale de secteur ont lieu aussi souvent que les besoins du syndicat l'exigent et régulièrement à tous les deux (2) mois après un avis officiel d'au moins quatre (4) jours. L'avis de convocation doit comprendre l'ordre du jour et être envoyé par la, le secrétaire du secteur à la demande de la directrice, du directeur.



17.04 Quorum



Le quorum de l'assemblée générale de chacun des secteurs est de huit pour cent (8%) des membres.



17.05 Ordre du jour



A l'ouverture de l'assemblée, la directrice, le directeur prendra la parole et dirigera l'assemblée de la façon suivante:



a) lecture et approbation du ou des procès-verbaux



b) rapport de la directrice, du directeur



c) rapport de la directrice-adjointe, du directeur-adjoint



d) affaires en suspens



e) nouvelles affaires



f) questions et interventions des membres



g) ajournement

Article 18 : Comités

18.01 Comité des assurances



Le comité des assurances a pour mandat d'assurer la défense des intérêts des membres sur cette question. Plus précisément, il a pour fonctions:



a) d'informer les membres sur leurs droits;



b) de recommander des politiques et décisions aux instances du syndicat;



c) d'encadrer la (les) déléguée(s), le(s) délégué(s) du syndicat au comité réseau des assurances.



Le comité des assurances doit se conformer aux décisions du comité exécutif et du conseil syndical.



Le comité des assurances se compose des membres intéressés. Sa composition est ratifiée par le conseil syndical.



18.02 Comité d'évaluation



Les comités d'évaluation de chacun des secteurs sont les organismes qui dirigent les activités syndicales sur le plan de l'évaluation.



La juridiction des comités d'évaluation s'étend à toutes les membres, tous les membres de chacun des secteurs.



Les comités d'évaluation se composent des membres nécessaires.



Les comités d'évaluation doivent se conformer aux décisions du comité exécutif et du conseil syndical.



18.03 Comité de griefs



Le comité de griefs est l'organisme qui dirige les activités syndicales sur le plan des procédures et règlements de griefs.



La juridiction du comité de griefs s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat.



Le comité de griefs se compose de la présidente, du président (ou de l'une, l'un ou l'autre des deux vice-présidentes, vice-présidents), d'une membre, un membre des secteurs métiers et service, professionnel et technique et deux membres du secteur bureau. Les membres du comité de griefs deviennent directrice-adjointe, directeur-adjoint au comité exécutif de leur secteur.



Les réunions du comité de griefs ont lieu aussi souvent que l'exige la bonne marche des affaires du syndicat.



Le comité de griefs doit se conformer aux décisions du conseil syndical.



18.04 Comité d'information



Le comité d'information a pour rôle de décider de la politique générale d'information (choix des articles, analyse, etc.) en autant qu'elle n'entre pas en contradiction flagrante avec la politique du syndicat décidée en conseil syndical.



La juridiction du comité d'information s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat.



Le comité d'information se compose d'une directrice, un directeur, de deux membres de chacun des secteurs et d'une, un substitut par secteur.



Le comité d'information doit se conformer aux décisions du conseil syndical.



18.05 Comité de perfectionnement



Le comité de perfectionnement est l'organisme syndical qui coordonne, gère et développe la politique du syndicat en ce qui regarde les activités de formation et de recyclage que se donnent ses membres, dans le cadre de leurs activités professionnelles aussi bien que non-professionnelles. ce titre, il administre conjointement avec la partie patronale le budget alloué au perfectionnement des employées, employés syndiqués de l'UQAM.



La juridiction du comité de perfectionnement s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat.



Le comité de perfectionnement se compose de quatre membres, soit une représentante, un représentant par secteur.



Les réunions du comité de perfectionnement ont lieu aussi souvent que l'exige la bonne marche des affaires du syndicat.



18.06 Comité de retraite



Le comité de retraite a pour mandat d'assurer la défense des intérêts des membres sur cette question. Il a pour fonctions:



a) d'informer les membres de leurs droits;



b) de recommander des politiques et décisions aux instances du syndicat;



c) d'encadrer la (les) déléguée(s), le(s) délégué(s) au comité réseau retraite.



Le comité de retraite doit se conformer aux décisions du comité exécutif et du conseil syndical.



Le comité de retraite se compose des membres intéressés. Sa composition est ratifiée par le conseil syndical.



18.07 Comité hygiène, santé et sécurité



Le comité hygiène, santé et sécurité a pour mandat d'assurer à toutes les membres, tous les membres du syndicat un environnement du travail sain et sans danger pour leur santé ou leur sécurité, par l'information, la représentation ou la mobilisation des membres. Le comité hygiène, santé et sécurité met en application les politiques et décisions du syndicat en matière d'hygiène, santé et sécurité et assure le respect des droits des membres tels que prévus dans la convention collective et les lois en vigueur.



Le comité hygiène, santé et sécurité doit se conformer aux décisions du comité exécutif et du conseil syndical.



Le comité hygiène, santé et sécurité se compose de deux (2) représentantes, représentants de chaque secteur; si le deuxième poste d'un secteur est vacant, il est alors possible pour le conseil syndical d'élire une, un membre intéressé d'un autre secteur.



18.08 Comité de sports/loisirs



Le comité de sports/loisirs coordonne des activités pour les membres du syndicat.



La juridiction du comité de sports/loisirs s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat.



Le comité de sports/loisirs se compose des membres intéressés.



18.09 Comité de stationnement



Le comité de stationnement est l'organisme qui dirige les activités syndicales sur le plan des stationnements.



La juridiction du comité de stationnement s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat.



Le comité de stationnement se compose des membres intéressés.



18.10 Comité de négociation



Le comité de négociation est l'organisme qui dirige les activités syndicales sur le plan des négociations de la convention collective.



La juridiction du comité de négociation s'étend à toutes les membres, tous les membres du syndicat.



Le comité de négociation se compose de cinq (5) membres dont, sur recommandation du comité exécutif, la présidente, le président ou l'une des deux (2) vice-présidentes, l'un des deux (2) vice-présidents ratifié par l'assemblée générale et une (1) représentante, un (1) représentant de chacun des quatre (4) secteurs. Ces représentantes, représentants sont élus par chaque assemblée de secteur, puis ratifiés en assemblée générale. Le comité de négociation ne peut compter plus de deux (2) membres du comité exécutif.



Les réunions du comité de négociation ont lieu aussi souvent que l'exige la bonne marche du syndicat.



Les attributions du comité de négociation sont les suivantes:



a) étudier et recommander la politique en matière de négociation en conformité avec la constitution;



b) soumettre au comité exécutif, au conseil syndical et à l'assemblée générale, pour approbation, tout règlement concernant la négociation des clauses générales;



c) soumettre aux conseils de secteur et aux assemblées de secteur, pour approbation, tout règlement concernant la négociation des clauses particulières ainsi que les demandes et offres salariales;



d) négocier avec la partie patronale au nom du syndicat;



e) le mandat se termine au moment de la signature de la convention collective.



18.11 Comité des déléguées sociales, délégués sociaux



Le comité des déléguées sociales, délégués sociaux a pour mandat de contribuer au mieux-être des membres aux prises avec des problèmes d'ordre personnel, familial ou social, qui sont susceptibles d'affecter leur qualité de vie au travail. Plus spécifiquement, il a pour fonctions:



a) d'informer et d'intervenir auprès des membres sur des questions telles que l'alcoolisme, la toxicomanie, la santé mentale, la consommation, l'endettement, etc.;



b) de faire connaître les ressources de soutien sur les questions précitées au paragraphe a);



c) d'entretenir des liens privilégiés avec les organismes oeuvrant dans la poursuite de solutions aux problèmes énumérés en a);



d) de déposer au conseil syndical des rapports statistiques dépersonnalisés et confidentiels sur ses activités.



Le comité des déléguées sociales, délégués sociaux doit se conformer aux décisions du comité exécutif et du conseil syndical.



Le comité se compose des membres intéressés. Sa composition est ratifiée par le conseil syndical.



18.12 Comité d'accès à l'égalité à l'emploi



Le Comité d'accès à l'égalité à l'emploi a pour mandat:



a) d'analyser les raisons et les obstacles empêchant l'égalité;



b) de négocier un programme d'accès à l'égalité;



c) de sensibiliser et informer les membres sur les travaux en cours;



d) de présenter des rapports aux différentes instances syndicales;



e) d'aider et accompagner les membres qui éprouvent des problèmes de discrimination.



Le comité d'accès à l'égalité à l'emploi doit se conformer aux décisions du comité exécutif, du conseil syndical et de l'assemblée générale.



Le comité d'accès à l'égalité à l'emploi est composé des membres intéressés. Sa composition est ratifiée par le conseil syndical et annoncée lors d'une assemblée générale subséquente.

Article 19 : Code de procédure

19.01 Code de procédure en usage en S.C.F.P.: Bourinot.

Article 20 : Procédure d'élection

20.01 Membres du comité exécutif



A) Présidence des élections



Lors de la tenue de sa dernière rencontre de l’automne, le Conseil syndical se choisit une présidente ou un président des élections ainsi qu’une personne substitut. Ces deux personnes ne peuvent être candidates à aucun poste du Comité exécutif.



B) Date des élections



Les élections ont lieu à chaque année dans les 10 premiers jours du mois d’avril à la date fixée par la présidence des élections.



C) Durée du mandat



La durée des mandats des membres du Comité exécutif est de deux ans. Les mandats débutent généralement le premier lundi du mois de juin suivant les élections.



Les postes électifs pour les années paires sont :



a) présidence;



b) un des deux postes à la vice-présidence;



c) direction du secteur Bureau;



d) direction du secteur Professionnel;



e) secrétariat-trésorerie.



Les postes électifs pour les années impaires sont :



a) un des deux postes à la vice-présidence;



b) direction du secteur Métiers et services;



c) direction du secteur Technique;



d) responsable de l’information.



D) Mise en candidature



Tout membre en règle du syndicat peut poser sa candidature à un des postes à combler au Comité exécutif. Cependant, la personne salariée à statut particulier ou celle n’ayant pas complété sa période de probation doit avoir accumulé 180 jours effectivement travaillés avant de pouvoir soumettre sa candidature.



Les membres sortants du Comité exécutif sont rééligibles. Un membre du Comité exécutif dont le mandat n’arrive pas à échéance au cours du processus d’élection et qui désire poser sa candidature à l’un des postes en élection doit au préalable remettre sa démission.



Une personne membre du Comité de surveillance qui désire poser sa candidature à l’un des postes en élection doit au préalable remettre sa démission.



Les personnes candidates doivent compléter le formulaire de mise en candidature et celui-ci doit obligatoirement être transmis à la présidence des élections dans les délais prévus. Chaque candidature doit être appuyée par écrit par deux membres en règle.



E) Scrutin et majorité requise



À l’exception de la présidence des élections, tout membre en règle du syndicat a droit de vote et l’exerce par le biais du système de votation de l’Université, c’est-à-dire le système de votation téléphonique VOTEL ou tout autre système qui lui succéderait.



La présidence des élections a un droit de vote prépondérant à l’égard de tous les postes en élection. Avant les élections, et en prévision d’une égalité à un poste donné, la présidence des élections place ses bulletins de vote dans des enveloppes séparées et scellées. Si requise, l’ouverture d’une ou plusieurs de ces enveloppes se fait en présence de la personne substitut qui agit alors à titre de témoin. Les enveloppes contenant le vote de la présidence des élections à l’égard d’un poste pour lequel il n’y a pas eu égalité sont détruites sans être ouvertes.



Lorsqu’il y a plus d’une candidature pour un poste électif, la personne ayant recueilli le plus grand nombre de vote est élue. S’il n’y a qu’une seule candidature pour un poste électif, la personne candidate doit recueillir la majorité absolue des voix (50% + 1) pour être élue.



20.02 Membres du comité de secteur



Après la période d'élection de chaque mois de mai, la directrice, le directeur de chaque secteur voit à l'élection de la directrice-adjointe, du directeur-adjoint, de la, du secrétaire et des membres des comités de perfectionnement, griefs, évaluation à une assemblée de secteur.



20.03 Droit de vote



Toute membre, tout membre en règle lors de l'élection a le droit de voter.



20.04 Conseillère, conseiller technique et juridique et agente, agent d'affaires



Le syndicat peut avoir recours aux services de conseillère, conseiller technique, de conseillère, conseiller juridique et d'agente, d'agent d'affaires. Ces dernières, derniers peuvent assister aux réunions du syndicat à quelque niveau que ce soit, prendre part aux délibérations mais ne votent pas. Si elles, s'ils sont membres du syndicat, elles, ils gardent les droits attachés à leurs statuts, sauf le droit d'être membres de l'un des comités prévus aux présents statuts.



20.05 Salariées, salariés du syndicat



Le syndicat peut avoir recours aux services de salariées, salariés pour assurer le bon fonctionnement du bureau du syndicat et assurer un appui aux comités. Ces dernières, derniers peuvent assister aux réunions du syndicat à quelque niveau que ce soit, prendre part aux délibérations mais ne votent pas. Si elles, s'ils sont membres du syndicat elles, ils gardent les droits attachés à leurs statuts, sauf le droit d'être membres du comité exécutif ou du comité de négociation.



Tant et aussi longtemps que les salariées, salariés du SEUQAM choisiront de ne pas se syndiquer dans un syndicat de leur choix pour négocier leurs conditions de travail, le comité exécutif devra leur appliquer les mêmes conditions de travail que celles prévues à la convention collective s'appliquant aux membres du SEUQAM, y inclus la pleine reconnaissance de leur ancienneté pour leur période d'emploi au SEUQAM. En cas de violation présumée de la convention collective, la personne lésée a le droit d'en appeler au conseil syndical. Suite à la décision du conseil syndical, la personne qui avait logé l'appel ou le comité exécutif peut en appeler à l'assemblée générale. La décision de l'assemblée est finale et sans appel. Dans tous les cas, les instances du syndicat et les salariées, salariés devront respecter les principes et attitudes que nous revendiquons pour nous-mêmes face à nos employeurs.



À partir du moment où les salariées, salariés du SEUQAM décideront d'exercer leur droit de se syndiquer, les dispositions de l'alinéa précédent cesseront de s'appliquer. Les instances du syndicat ne devront pas faire obstruction à l'exercice de ce droit et le comité exécutif aura pour mandat de négocier de bonne foi une convention collective acceptable aux deux parties et qui tiendra compte des conditions de travail applicables aux membres du SEUQAM. Le projet de convention collective devra être ratifié par le conseil syndical avant sa signature par le comité exécutif.



20.06 Amendements à la constitution



Toute proposition ayant pour effet de modifier les présents statuts, en tout ou en partie, et changer le nom du syndicat devra être présentée par écrit au comité exécutif et adoptée par les deux tiers (2/3) des membres du conseil syndical avant d'être lue à l'assemblée générale des membres. Une telle proposition doit être présentée à l'assemblée générale des membres par avis de motion. Tout changement apporté aux statuts entrera en vigueur après avoir été approuvé par les deux tiers (2/3) des membres présents à l'assemblée générale suivante.



20.07 Comité de vérification



Un comité de vérification formé de trois (3) personnes est élu par l'assemblée générale.



Les membres du comité surveillent la comptabilité et vérifient la caisse. Elles, ils examinent les comptes.



Elles, ils ont le droit de prendre en tout temps connaissance des livres.

Révisions

Version du 1er juillet 1993;



Modifiée le 20.03.1995 résolution 94-95-AG.030;



Modifiée le 28.02.1997 résolution 96-97-AG-027;



Modifiée le 12.03.1997 résolution 96-97-AG-029;



Modifiée le 26.01.2000 résolution 99-00-AG-12;



Modifiée le 14.05.2003 résolution 01-02-AG-17-18-19-20;



Modifiée le 14.12.2006 résolution AG-2006-2007-02;



Corrigée le 07.12.2007 pour faire la concordance des titres de secrétaire-trésorier et de responsable de l'information adoptés par 96-97-AG-027 et 96-97-AG-029.



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Story | by Dr. Radut